Accueil Social PLFSS 2016 – extension à SPM de la garantie contre les impayés de pension alimentaire

PLFSS 2016 – extension à SPM de la garantie contre les impayés de pension alimentaire

Commentaires fermés
0
142

PLFSS.SC.art.31

Le Député est intervenu la semaine dernière dans le cadre du Projet de Loi Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2016, pour l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif de Garantie contre les Impayés de Pension Alimentaire (GIPA).

Ce dispositif, qui a fait ses preuves dans le cadre de son expérimentation dans 20 départements, vise à mieux protéger le parent vivant seul avec ses enfants contre les impayés de pensions alimentaires. Si l’autre parent ne paie pas, ou pas entièrement, ou seulement un mois sur deux, la Caisse d’Allocations Familiales verse une Allocation de Soutien Familial (ASF) à titre d’avance sur la pension alimentaire due (sous réserve de remplir les autres conditions pour avoir droit à l’ASF).

Le montant versé par la CAF sera ensuite récupéré auprès de l’autre parent.

La loi permet d’ouvrir le droit à l’ASF dès le deuxième incident de paiement, sans nécessairement que les deux mois d’impayés soient consécutifs. Elle renforce de plus le pouvoir des CAF pour récupérer les montants auprès du parent défaillant.

La CAF peut par exemple se rapprocher directement de l’employeur de l’autre parent ou des organismes bancaires pour obtenir le paiement de la pension alimentaire à venir ou des sommes impayées depuis les 24 derniers mois.

Marisol Touraine a confirmé à Stéphane Claireaux que ce dispositif sera applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Charger d'autres articles liés
Charger d'autres écrits par depute975
Charger d'autres écrits dans Social
Les commentaires sont fermés.

Consulter aussi

Commission des lois : PL Egalité Réelle Outre-mer

Mardi 27 et mercredi 28 septembre, le Député est intervenu en Commission des lois dans le …