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Protection des femmes à l’issue des congés pour maternité : la commission des affaires sociales adopte une proposition de loi

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Mercredi 2 mars 2016 matin, la commission des Affaires Sociales, dont fait partie Stéphane Claireaux, a adopté la proposition de loi de Dominique Orliac visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité.

En dépit de dispositions protectrices prévues par le code du travail, la fin du congé de maternité se traduit souvent par un point de rupture dans la carrière des femmes.
La présente proposition de loi vise à assurer le maintien dans l’emploi des femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité, au-delà des quatre semaines suivant leur retour au travail. Cette période serait portée à dix semaines, ce qui correspond à la durée totale minimale du congé postnatal fixée par le code de la sécurité sociale et le code du travail. Il s’agirait d’instaurer un délai raisonnable de protection permettant aux femmes de se réinsérer totalement dans leur emploi et offrir une protection qui se rapproche de ce qui est pratiqué dans nombre d’États.
Le texte de la proposition de loi ne remet cependant pas en cause les dispositions du code du travail relatives aux licenciements « pour faute grave non liée à l’état de grossesse » ou si l’employeur justifie de son « impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement ».
Il précise enfin que le point de départ de la période de protection des salariées à l’issue de leur congé de maternité tient compte de la prise de congés payés immédiatement après le congé de maternité.
La proposition de loi sera examinée en séance publique le 10 mars 2016.
Voir la vidéo de l’examen en commission: http://assnat.fr/8ySR8c
Voir le dossier législatif: http://assnat.fr/LNGVVH

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