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4 propositions de loi des Radicaux votés à l’unanimité

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Jeudi 10 mars se déroulait à l’Assemblée nationale la « niche » du groupe RRDP.

En effet, une fois par session, chaque groupe parlementaire a droit à une journée dédiée durant laquelle il peut présenter des propositions de loi, c’est ce que l’on appelle une « niche parlementaire ».

Ce jeudi, le groupe RRDP avait donc choisi de présenter 4 propositions de loi qui ont été adoptées à l’unanimité par l’Assemblée nationale !

  • Le premier texte déposé par le Député RRDP Alain Tourret et son collègue LR Georges Fenech, prévoyait de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Il prévoit notamment de porter de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits, le délai de prescription de droit commun passerait de trois à six ans. Il revoit également les règles de prescription des peines (extinction des peines restées inexécutées) et prévoit de rendre imprescriptibles les crimes de guerre « connexes » aux crimes contre l’humanité, eux-mêmes imprescriptibles. Un « travail remarquable » salué par le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas.
  • Le second texte présenté par le Député RRDP Joël Giraud visait à mieux rémunérer les parts sociales des sociétés coopératives dont le rendement ne cesse de baisser, risquant selon lui de détourner des millions de Français de ce type de placement. Les sociétés coopératives représentent près de 26 millions de sociétaires en France et occupent une place importante dans le commerce de détail (28%), l’agroalimentaire (40%) et les banques de détail (60%).
  • Le troisième texte présenté par la Députée RRDP Dominique Orliac porte de 4 à 10 semaines la période d’interdiction du licenciement pour les mères de retour de congé maternité, et étend cette protection aux pères. Selon les Radicaux, l’actuelle période de 4 semaines durant laquelle un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée à l’issue de son congé maternité est trop brève, vu la situation de vulnérabilité de la salariée au moment où elle doit faire face à la fois à la reprise de son travail et à l’arrivée d’un enfant au foyer. Pour Dominique Orliac, la période de 10 semaines retenue dans sa proposition de loi représente un délai raisonnable de protection permettant aux femmes de se réinsérer pleinement dans leur emploi.
  • Le quatrième et dernier texte était présenté de nouveau par le Député RRDP Joël Giraud. Il s’agissait de donner un cadre légal à l’intervention des conseils départementaux dans la protection des forêts contre les incendies. Cette proposition de loi purement technique corrige une « scorie » de la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale) d’août 2015, qui a supprimé la clause de compétence générale des départements.
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