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La PPL LETCHIMY adoptée à l’unanimité… un pas de plus vers la diplomatie territoriale

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Ce jeudi 24 mars était discutée dans l’Hémicycle la proposition de loi (PPL) sur l’action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer dans leur environnement régional présenté par le Député de la Martinique, Serge Letchimy.

Cette proposition de loi a pour vocation de permettre aux collectivités ultramarines de se développer au contact des pays de leur bassin maritime transfrontalier. Elle comporte 4 chapitres :

  • Le premier est applicable à l’ensemble des collectivités territoriales françaises. Il prévoit les situations dans lesquelles il est possible de déroger à l’interdiction de principe faite aux collectivités territoriales de conclure une convention avec un Etat étranger.
  • Le deuxième propose une extension du champ géographique de la coopération régionale outre-mer au continent américain pour la zone Caraïbe et au continent africain pour la zone Océan Indien.
  • Le troisième est le coeur de la PPL, il consiste à adapter le droit en vigueur pour les collectivités ultramarines de l’article 73 (départements et collectivités uniques), permettant au Président de la collectivité concernée de négocier des accords avec un ou plusieurs Etats étrangers, lorsqu’il s’agit de matières relevant des compétences propres à sa collectivité.
  • Le quatrième et dernier chapitre vise à régler les problèmes liés à l’absence de statut des agents territoriaux affectés par les collectivités territoriales dans les ambassades des pays de la zone (régime indemnitaire, facilités de résidence, immunité diplomatique…).

Le Député est intervenu en discussion générale au nom du groupe RRDP. S’il reconnaît les grandes avancées de ce texte pour les collectivités dépendantes de l’article 73 de la Constitution, Stéphane Claireaux a regretté que les collectivités dépendantes de l’article 74, comme Saint-Pierre-et-Miquelon, n’ont pu être intégrées dans cette PPL et bénéficier de ces mesures, car il aurait alors nécessité un volet organique à cette loi.

Stéphane Claireaux a également profité de sa prise de parole pour revenir sur son souhait de voir nommer un Conseiller diplomatique auprès du Préfet de l’Archipel.

  • L’intervention de Stéphane Claireaux

Les propos de Stéphane Claireaux ont été repris par Serge Letchimy qui a invité le gouvernement à y réfléchir. Dans sa réponse, la Ministre des Outre-mer s’est montrée très réceptive et très ouverte à la discussion.

  • Serge Letchimy

  • George Pau-Langevin

La proposition de loi a été adopté à l’unanimité sur les bancs de l’Assemblée.

 

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