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Loi Egalité Réelle Outre-mer : fin du premier acte à l’Assemblée

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Les premiers débats sur la loi Egalité réelle se sont terminés à l’Assemblée nationale dans la nuit de mercredi à jeudi dernier.

Ce texte que certains dénonçaient comme « maigre » à sa présentation par la Ministre Ericka Bareigts, a pris de la consistance en commissions pour passer de 15 articles à 112 articles arrivé dans l’Hémicycle, puis s’est de nouveau enrichi au cours des 2 jours de débats à l’Assemblée, puisque plus de 200 amendements ont été déposés et défendus par les députés ultramarins et le gouvernement lui-même.

En ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, si j’ai regretté dans mon allocution en discussion générale que certaines problématiques n’aient pu trouver leur place dans cette loi, il n’en reste pas moins que j’ai pu faire adopter ou faire porter des amendements par le Gouvernement qui pour certains concrétisent des engagements du Président Hollande ou encore répondent à des attentes qui m’ont été formulées localement :

  • Les aides au logement :

Après un long combat initié depuis 2008 (!) par Annick Girardin, le Gouvernement a obtenu de la représentation nationale une nouvelle habilitation pour apporter les modifications législatives nécessaires au déploiement de ces aides. Nous parlons ici de l’ALS (Allocation de Logement Social) et de l’ALF (Allocation de Logement Familial), les APL (Aide Personnalisée au Logement) étant de la compétence du Conseil territorial.

Aussi, compte tenu de toutes les caractéristiques particulières à SPM, l’habilitation vise le développement d’un régime spécifique.

  • La réévaluation des plafonds de ressources pour les aides sociales :

Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport précisant les modalités d’ajustement de l’ensemble des plafonds de ressources applicables aux prestations, allocations, rentes et pensions délivrées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon par rapport au niveau des prix et des revenus constatés par l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent.

Cet amendement adopté en Commission des lois avec le soutien de la Ministre des Outre-mer figurait dans le texte de loi qui nous a été présenté à l’Article 10 undecies et n’a pas fait l’objet de modification.

  • L’emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique :

La loi impose maintenant que soient prises en compte dans le rapport annuel du Comité National du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées les données relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique en outre-mer. Ceci permettra ainsi de mieux contrôler dans quelle mesure l’Etat respecte la réglementation au sein de ses administrations locales, et le cas échéant de s’appuyer sur des données précises pour demander à « corriger le tir ».

  • Définition de la continuité territoriale

En Commission des lois, j’ai fait inscrire dans la loi l’article 3 bis qui définit ainsi la notion de continuité territoriale :   » La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l’action de l’État. La continuité territoriale s’entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires d’un même État, notamment les territoires d’outre-mer, et de la mise en place ou du maintien d’une offre de transports continus et réguliers entre les territoires et la métropole. Cette continuité territoriale doit pouvoir être assurée indépendamment de l’obtention d’une quelconque autorisation préalable émanant d’un État tiers.« 

C’est cette dernière phrase qui a fait réagir le Gouvernement – puisque du coup la loi impose implicitement, en ce qui concerne le cas SPM, la mise en place d’une ligne directe entre l’Archipel et la Métropole. C’est pourquoi le Gouvernement a présenté en séance un amendement demandant la suppression de cette dernière phrase. Je me suis évidemment opposé à cette suppression et j’ai finalement eu gain de cause, puisque les députés ont voté contre cet amendement du Gouvernement. L’article reste donc inscrit dans la loi sans modification. Nous verrons ce que la majorité de Droite au Sénat en fera.

Le vote solennel de la Loi Egalité Réelle Outre-mer aura lieu à l’Assemblée nationale le mardi 11 octobre prochain. Le texte issu de l’Assemblé devrait être examiné au Sénat d’ici décembre.

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