Accueil Collectivités L’Assemblée adopte la suppression d’une dette de près de 2,5 M€ des mairies en faveur de l’Agence de l’eau Seine Normandie

L’Assemblée adopte la suppression d’une dette de près de 2,5 M€ des mairies en faveur de l’Agence de l’eau Seine Normandie

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Dans le cadre des discussions sur les articles non rattachés du Projet de loi de finances 2017, Stéphane Claireaux a défendu un amendement visant à résoudre une situation absurde qui oppose les mairies de Saint-Pierre et de Miquelon à l’Agence de l’eau Seine-Normandie depuis 2006.

Depuis 1997 les communes relèvent de cette agence afin de bénéficier de ses programmes d’aides et sont par conséquent soumises à une redevance qui se traduit par une taxe pour les habitants des deux communes.

Or, suite à la mise en œuvre de la loi sur l’eau de 2006, l’Agence a décidé unilatéralement de quasiment doubler sa redevance, créant ainsi un déséquilibre budgétaire significatif que la population et les mairies n’ont pas été en mesure d’assumer. Depuis, la dette envers l’agence s’accumule pour atteindre environ 2,3 M€ pour la mairie de Saint-Pierre et 180 000 € pour Miquelon.

Il fallait donc mettre fin à cette situation ridicule où toutes les parties étaient perdantes :

  • les habitants de SPM qui se retrouvaient à devoir payer une redevance démesurée ;
  • les mairies qui, pour des aides infimes, se retrouvaient, compte tenu du nombre important d’impayés, avec une dette beaucoup trop lourde pour leur budget ;
  • l’Agence de l’eau Seine-Normandie, débitrice d’un montant relativement faible comparé à son budget global, mais qui lui créait tout de même des complexités budgétaires importantes.

Le Gouvernement a donc pris la décision de sortir, par arrêté ministériel du 9 septembre 2016, le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon de la circonscription de l’Agence de l’eau Seine-Normandie.

Aussi, avec l’appui du Ministère des Outre-mer, le « coup de pouce » bien venu du cabinet de la Ministre Annick Girardin, la collaboration des mairies et malgré l’avis défavorable de la Rapporteure et l’avis de « sagesse » du Secrétaire d’Etat au Budget, le Député a donc présenté et fait adopter par la Représentation nationale un amendement visant à supprimer rétroactivement, à compter de l’entrée en vigueur de la loi sur l’Eau de 2006, le fondement légal de la perception des redevances par l’Agence de l’eau Seine-Normandie auprès des communes de SPM, annulant de facto leur dette fiscale de près de 2,5 M€.

  • L’intervention du Député :

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