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L’entente Sécurité sociale France-Québec votée à l’Assemblée nationale

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Le projet de loi n°4121 autorisant l’approbation des avenants portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale de 2003 entre la France et le Québec, signé par Annick Girardin au nom du gouvernement Français en avril dernier, a été adopté ce mercredi 23 novembre à l’Assemblée nationale.

Rappelons que c’est cet avenant qui permettra, entre autres mesures, aux étudiants de l’Archipel de bénéficier d’une couverture sociale au Québec.

Le texte avait été présenté la semaine dernière en commission, et conscient de l’importance de son approbation pour Saint-Pierre-et-Miquelon, le Député Stéphane Claireaux avait démissionné temporairement de la commission des Affaires sociales pour rejoindre celle des Affaires étrangères, afin de pouvoir voter.

Plus tôt dans l’après-midi du mardi 15 novembre, Stéphane Claireaux était intervenu au cours de la séance des questions afin d’interpeller le Gouvernement sur différents points concernant les accords de coordination entre le Canada et la France :

  • Où en est la ratification côté Québécois  ?
  • Qu’en est-il de l’annonce du Premier Ministre concernant la prise en charge exceptionnelle des frais de sécurité sociale déboursés par les étudiants de SPM au Québec à la rentrée 2016 ?
  • A l’instar de celle-ci, des ententes pourront-elles être entreprises entre la France et les provinces atlantiques canadiennes ?
  • Qu’en est-il de la ratification par la partie canadienne, de l’accord France-Canada, cette fois-ci, ratifié par notre pays en décembre 2015, et qui permettrait notamment à nos compatriotes de bénéficier de dispositions importantes en matière de retraite ?

C’est la Secrétaire d’Etat Ségolène Neuville qui, en l’absence du Ministre des Affaires étrangères et de la Ministre de la Santé et des Affaires sociales, a apporté les réponses du gouvernement :

  • Avenants ratifiés par le Parlement québécois, qui attend la finalisation de notre procédure parlementaire. Entrée en vigueur des dispositions de ces avenants 2 mois après l’échange des instruments de ratification et surtout avant la prochaine rentrée 2017.
  • La mise en oeuvre de l’aide exceptionnelle annoncée par le Premier Ministre est confirmée ;
  • La France est dans l’attente de l’’approbation par les Canadiens de l’accord France-Canada. Celui-ci entrera en vigueur 4 mois après l’échange des instruments de ratification ;
  • Même si la procédure peut être longue, le ministère des Affaires Sociales et de la Santé est favorable à la signature d’accords avec les provinces atlantiques canadiennes.

Le projet de loi est maintenant parti vers le Sénat pour approbation.

 

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