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Modification du statut de la CPS : finalement ce sera non…

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Il y a 1 semaine, le Conseil territorial, s’alignant sur l’avis du Conseil d’administration de la CPS présenté en séance par sa Présidente Jacqueline André, a émis un avis défavorable concernant le projet d’ordonnance portant réforme de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Une opposition maintenue par les administrateurs de la Caisse alors que nous leur avions obtenu, comme ils le réclamaient, l’engagement écrit de la Ministre des Outre-mer sur la mise en oeuvre d’un dispositif de compensation à la hausse des cotisations et au déplafonnement prévus dans le projet d’ordonnance. Un dispositif pérenne,  perdurant après 2030.

A noter que le Syndicat FO avait également émis un avis défavorable, le syndicat CFDT s’étant lui abstenu.

Au-delà de l’engagement officiel de la ministre sur l’exonération, ce projet d’ordonnance maintenait les spécificités locales, le bénéfice de la LOPOM et préservait l’autonomie fiscale, notamment en maintenant l’exonération pour SPM de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Il apportait également, selon les déclarations de Mme André, une sécurité financière à la Caisse, une expertise juridique bien utile, mais aussi des avancées significatives pour les ressortissants de l’Archipel, dont l’extension de prestations sociales nouvelles, de la carte vitale ou encore du chèque emploi service universel, très attendu chez les professionnels. Des prestations à côté desquelles nous passerons donc.

Espérons que ceux qui ont pris la responsabilité de cet avis défavorable en ont bien mesuré tous les enjeux pour la population dans son ensemble, car ce projet d’évolution du statut de la CPS – qui est en discussion entre la CPS et la Direction de la Sécurité Sociale depuis au moins 2009 – reviendra tôt ou tard, mais peut-être pas dans les mêmes conditions d’ouverture à la discussion et de compensation intégrale et pérenne qu’avec le Gouvernement actuel.

  • Le courrier du Député au PCT avant la séance du 16 décembre :
    fichier pdf PCT_151216

 

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