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Simplifier l’indivision successorale en Outre-mer : une loi adoptée et étendue à SPM

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Jeudi dernier, à l’Assemblée nationale, le Député de l’Archipel a participé à un temps fort pour les collectivités locales ultramarines.

Etait examinée dans l’Hémicycle la proposition de loi sur « l’indivision successorale et la politique du logement en Outre-mer« , initiée par le Député Martiniquais Serge Letchimy, pour le groupe La Nouvelle Gauche.

Cette proposition de loi vise, durant une période de 10 années, à assouplir les règles de majorité requises pour l’accomplissement des actes de disposition sur les biens immobiliers dans le cadre des indivisions successorales. L’objectif du texte étant de favoriser et accélérer les règlements successoraux afin de rendre plus facilement disponible le foncier sur les territoires insulaires où celui-ci est rare.

Nombreux parlementaires ultramarins se sont mobilisés sur cette problématique réelle dans de nombreux territoires ultramarins.

Comme l’a rappelé aussi la Ministre des Outre-mer, Annick Girardin « En Polynésie française par exemple, les nombreuses indivisions réunissent parfois des centaines d’indivisaires à la faveur de successions non liquidées depuis quatre à cinq générations, il en résulte des problèmes voire une impossibilité d’application des règles de gestion de l’indivision de droit commun, fondées sur la règle de l’unanimité ou des deux tiers des droits indivis. En résultent également un foncier gelé, des immeubles à l’abandon, des appropriations abusives, bref, un désordre réel découlant d’un désordre juridique initial.« 

S’agissant des indivisions, le Code civil est très clair et ne prévoit qu’une règle dans le cadre des ventes ou du partage – c’est-à-dire des actes de disposition – à savoir l’unanimité des indivisaires. Aussi, ce nouveau texte adopté à l’unanimité jeudi dernier a pour but d’adapter le régime existant et de faciliter la sortie de l’indivision successorale.

Pour ce faire : « pour toute succession ouverte depuis plus de cinq ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent vendre, par l’intermédiaire d’un notaire choisi par eux, les biens immobiliers indivis situés sur le territoire desdites collectivités ou faire procéder au partage desdits biens« .

Serge Letchimy, à l’initiative de cette proposition de loi a rappelé « l’importance capitale » de ce texte pour les outre-mer et a félicité le travail non partisan qui a été mené collectivement : parlementaires de groupes différents, gouvernement, avocats et notaires… tous ont œuvré au service de l’intérêt général !

Stéphane Claireaux n’a pas manqué de féliciter à son tour le Député de Martinique, pour avoir pris à bras-le-corps la question de l’indivision successorale, un sujet complexe et technique aux conséquences très handicapantes sur le patrimoine foncier, mais aussi à l’origine de nombreux problèmes sanitaires, sécuritaires, ou encore économiques et sociaux. En effet, selon les explications de Serge Letchimy en discussion générale, certaines communes des Antilles subissent un blocage de plus de 50% du foncier à cause d’indivisions successorales non réglées.

Cette loi ne couvrant initialement que les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (DOM), Stéphane Claireaux, après avoir pris conseil auprès des notaires de l’Archipel, a proposé et fait adopter un amendement permettant d’étendre son champ d’application à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le texte suit maintenant la navette parlementaire pour une lecture devant les sénateurs.

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