Accueil Logement Proposition de loi sur « l’indivision successorale et la politique du logement en Outre-mer » : adoption finale à l’unanimité

Proposition de loi sur « l’indivision successorale et la politique du logement en Outre-mer » : adoption finale à l’unanimité

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ppl.letchimy

En janvier dernier, Stéphane Claireaux était intervenu dans l’Hémicycle pour porter un amendement et faire étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon la proposition de loi sur « l’indivision successorale et la politique du logement en Outre-mer« , initiée par le Député Martiniquais Serge Letchimy, pour le groupe La Nouvelle Gauche.

De retour du Sénat, ce texte vient d’être adopté à l’unanimité en seconde lecture à l’Assemblée nationale, ce mercredi 12 décembre.

La Proposition de loi, présentée par Monsieur Letchimy vise à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

Se fondant sur l’article 73 de la Constitution qui reconnaît aux départements et régions d’outre-mer le droit d’adapter les lois et règlements en vigueur à leurs caractéristiques particulières, la proposition de loi vise à assouplir les règles de majorité requises pour l’accomplissement des actes de disposition sur les biens immobiliers dans le cadre des indivisions successorales.

L’objectif du texte est de favoriser et accélérer les règlements successoraux afin de rendre plus facilement disponible le foncier sur les territoires insulaires où celui-ci est rare.

Cette proposition de loi vise dès lors à contribuer à la résolution des difficultés d’accès à un logement dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, en levant une difficulté liée à la mobilisation du foncier dans ces départements.

Partant du constat que de nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers parfois nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres, ce qui constituerait un obstacle à la réhabilitation ou à la reconstruction des biens, le texte propose de déroger à la règle de droit commun du régime des indivisions successorales.

Les règles qui régissent actuellement l’indivision sont issues de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Si une majorité des deux tiers des indivisaires suffit pour accomplir certains actes conservatoires et d’administration sur le bien, le consentement de chacun des indivisaires est exigé pour pouvoir effectuer tout acte de disposition conformément à l’article 815-3 du code civil (est par exemple un acte de disposition une vente ou une donation).

Ces modalités de gestion des biens indivis constituent, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, un frein au développement du logement et à la résorption de la pénurie qui touche ce secteur.

Cette loi facilite maintenant la sortie de l’indivision successorale, en dérogeant à la règle de l’unanimité en matière de consentement : les indivisaires titulaires de cinquante plus un des droits indivis en pleine propriété, pourront, sauf exceptions limitativement énumérées, disposer du bien indivis.

A l’issue du scrutin, la Ministre des Outre-mer Annick Girardin, s’est félicitée de cette avancée et a salué ce rassemblement des outre-mer autour de cette cause commune, un bel exemple de ce que peut être le principe de différenciation pour nos territoires. Un rassemblement et une réflexion commune qu’elle appelle de ses voeux pour le travail sur la réforme constitutionnelle à venir.

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