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Prolongation de l’Etat d’urgence sanitaire : le député saisit le Ministre des Solidarités et de la Santé

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veran

Ce samedi 24 octobre, l’Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi pour la prolongation de l’Etat d’urgence sanitaire sur le territoire national jusqu’au 16 février 2021.

L’Etat d’urgence sanitaire est un régime d’exception qui autorise l’exécutif à mettre en place des restrictions face à la crise du Covid-19.

Pouvoirs donnés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

  • au Premier ministre : peut prendre par décret réglementaire, pris sur le rapport du ministre  chargé  de  la  santé,  neuf  mesures  expressément  prévues  limitant  la  liberté d’aller  et  venir,  la  liberté  de  réunion  et  la  liberté  d’entreprendre,  aux  seules  fins  de garantir la santé publique.
  • au ministre de la santé : prescrire par arrêté motivé toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé visant à mettre fin à  la  catastrophe  sanitaire  et  toute  mesure  individuelle  nécessaire  à  l’application  des mesures prescrites par le Premier ministre.
  • au  représentant  de  l’État  territorialement  compétent  : lorsque  le  Premier ministre  ou  le  ministre  de  la  santé  prennent  les  mesures  pour  lesquelles  ils  sont habilités,  ils  peuvent  habiliter  le  représentant  de  l’État  territorialement  compétent  à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions.

Encadrement : les  mesures  doivent  être  strictement  nécessaires  et  proportionnées  aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

Vendredi 23 octobre, le député Stéphane Claireaux a saisi par courrier le Ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, afin que soit prévu dans le décret d’application de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire sur le territoire national, que les préfets en outre-mer, compte tenu de nos spécificités et de nos fragilités, soient habilités à prendre des mesures de protection sanitaire et de contrôle à nos frontières, propres à chaque territoire. Copie de ce courrier a été transmis au Ministre des Outre-mer, Sébastien Lecornu.

Il s’agit ici de donner explicitement dans le décret d’application de la loi, la latitude nécessaire aux représentants de l’Etat dans les outre-mer pour mettre en place, en concertation avec les autorités locales, des dispositifs correspondant au plus près des besoins de chaque territoire dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Toute décision ou mise en application de mesures aura des conséquences diverses selon les territoires, dont il faut bien évaluer le bénéfice/risque.

Dans le cas par exemple d’un durcissement des conditions d’accès au territoire, certaines questions se posent :

  • quid des missions santé, économiques, d’ingénierie, de formation… pourtant nécessaires à SPM ?
  • quid d’un très probable relâchement dans le respect des gestes barrières (port du masque, distanciation…) ?
  • quid de la prise en charge de la septaine ?
  • quid de l’application des motifs impérieux qui pourraient alors s’imposer pour entrer ou sortir du territoire ?
  • quid de l’avenir d’Air Saint-Pierre, déjà très impactée, si nous devons réduire de nouveau le nombre de vols, voire le nombre de passagers ?
  • quid de l’avenir du secteur hôtelier qui est le secteur économique le plus frappé localement par cette crise sanitaire, mais qui retrouvaient « un peu d’air » avec la reprise des missions depuis la rentrée ?

Et certainement beaucoup d’autres questions liées aux spécificités de chaque territoire…

Les Préfets sont les relais de l’Etat dans les territoires et apparaissent, pour le député, comme les mieux placés afin d’évaluer la pertinence des mesures à prendre, leur calendrier et leurs impacts, évidemment en concertation étroite avec les autorités locales.

 

 

 

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